Section 4 : De l'atteinte au secret - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 27/01/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
Section 4 : De l'atteinte au secret
Le code
pénal
Section 4 : De l'atteinte au secret
226.13 - 226.15
Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel
226.13 - 226.14
Article 226.13
226-13
Article 226.14
226-14
Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances
226-15
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos