Le code pénal

Section 4 : De l'atteinte au secret226.13 - 226.15

Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel 226.13 - 226.14

Article 226.13 226-13

Article 226.14 226-14

Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances 226-15