Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques - Code pénal
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Dernière mise à jour 17/01/2019
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Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Le code
pénal
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
226.31 - 226.32
Article 226.31
226-31
Article 226.32
226-32
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