Section 1 : Du délaissement de mineur - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 22/03/2019
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
Section 1 : Du délaissement de mineur
Le code
pénal
Section 1 : Du délaissement de mineur
227.1 - 227.2
Article 227.1
227-1
Article 227.2
227-2
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
