Section 2 : De l'abandon de famille - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 17/01/2019
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
Section 2 : De l'abandon de famille
Le code
pénal
Section 2 : De l'abandon de famille
227.3 - 227.4.1
Article 227.3
227-3
Article 227.4
227-4
Article 227.4.1
227-4-1
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
