Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences - Code pénal
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Dernière mise à jour 24/05/2022
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Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences
Le code
pénal
Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences
227.4.2 - 227.4.3
Article 227.4.2
227-4-2
Article 227.4.3
227-4-3
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