Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale - Code pénal
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Dernière mise à jour 25/05/2022
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Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Le code
pénal
Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
227.5 - 227.11
Article 227.5
227-5
Article 227.6
227-6
Article 227.7
227-7
Article 227.8
227-8
Article 227.9
227-9
Article 227.10
227-10
Article 227.11
227-11
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