Section 4 : Des atteintes à la filiation - Code pénal
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Dernière mise à jour 25/05/2022
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Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
Section 4 : Des atteintes à la filiation
Le code
pénal
Section 4 : Des atteintes à la filiation
227.12 - 227.14
Article 227.12
227-12
Article 227.13
227-13
Article 227.14
227-14
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