Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 31/05/2020
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Le code
pénal
Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
227.29 - 227.32
Article 227.29
227-29
Article 227.30
227-30
Article 227.31
227-31
Article 227.32
227-32
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
