Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques - Code pénal
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Dernière mise à jour 27/10/2020
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Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Le code
pénal
Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
227.29 - 227.32
Article 227.29
227-29
Article 227.30
227-30
Article 227.31
227-31
Article 227.32
227-32
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