Section 2 : Dispositions générales - Code pénal
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Dernière mise à jour 20/05/2022
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Code pénal
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre Ier : Du vol
Section 2 : Dispositions générales
Le code
pénal
Section 2 : Dispositions générales
311.12 - 311.13
Article 311.12
311-12
Article 311.13
311-13
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