Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 09/08/2020
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre II : De l'extorsion
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Le code
pénal
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
312.13 - 312.15
Article 312.13
312-13
Article 312.14
312-14
Article 312.15
312-15
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
