Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales - Code pénal
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Dernière mise à jour 17/01/2021
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Code pénal
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre II : De l'extorsion
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Le code
pénal
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
312.13 - 312.15
Article 312.13
312-13
Article 312.14
312-14
Article 312.15
312-15
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