Section 1 : De l'escroquerie - Code pénal
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Dernière mise à jour 25/01/2021
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Code pénal
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
Section 1 : De l'escroquerie
Le code
pénal
Section 1 : De l'escroquerie
313.1 - 313.3
Article 313.1
313-1
Article 313.2
313-2
Article 313.3
313-3
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