Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 26/03/2019
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
Le code
pénal
Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
313.5 - 313.6.2
Article 313.5
313-5
Article 313.6
313-6
Article 313.6.1
313-6-1
Article 313.6.2
313-6-2
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
