Section 1 : De l'abus de confiance - Code pénal
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Dernière mise à jour 29/05/2022
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Code pénal
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre IV : Des détournements
Section 1 : De l'abus de confiance
Le code
pénal
Section 1 : De l'abus de confiance
314.1 - 314.4
Article 314.1
314-1
Article 314.2
314-2
Article 314.3
314-3
Article 314.4
314-4
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