Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité - Code pénal
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Dernière mise à jour 29/05/2022
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Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre IV : Des détournements
Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
Le code
pénal
Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
314.7 - 314.9
Article 314.7
314-7
Article 314.8
314-8
Article 314.9
314-9
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