Dernière mise à jour 16/07/2019

Accueil Code pénal Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre Ier : Des appropriations frauduleuses Chapitre IV : Des détournements Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité

Le code pénal

Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité314.7 - 314.9

Article 314.7 314-7

Article 314.8 314-8

Article 314.9 314-9