Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales - Code pénal
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Dernière mise à jour 20/05/2022
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Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre IV : Des détournements
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Le code
pénal
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
314.10 - 314.13
Article 314.10
314-10
Article 314.11
314-11
Article 314.12
314-12
Article 314.13
314-13
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