Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes - Code pénal
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Dernière mise à jour 22/01/2021
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Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre II : Des autres atteintes aux biens
Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
Le code
pénal
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
322.1 - 322.4.1
Article 322.1
322-1
Article 322.2
322-2
Article 322.3
322-3
Article 322.3.1
322-3-1
Article 322.3.2
322-3-2
Article 322.4
322-4
Article 322.4.1
322-4-1
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