Dernière mise à jour 13/11/2019

Accueil Code pénal Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes

Le code pénal

Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes322.1 - 322.4.1

Article 322.1 322-1

Article 322.2 322-2

Article 322.3 322-3

Article 322.3.1 322-3-1

Article 322.3.2 322-3-2

Article 322.4 322-4

Article 322.4.1 322-4-1