Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes - Code pénal
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Dernière mise à jour 29/05/2022
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Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre II : Des autres atteintes aux biens
Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
Le code
pénal
Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
322.5 - 322.11.1
Article 322.5
322-5
Article 322.6
322-6
Article 322.6.1
322-6-1
Article 322.7
322-7
Article 322.8
322-8
Article 322.9
322-9
Article 322.10
322-10
Article 322.11
322-11
Article 322.11.1
322-11-1
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