Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 25/02/2020
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre II : Des autres atteintes aux biens
Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Le code
pénal
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
322.15 - 322.18
Article 322.15
322-15
Article 322.15.1
322-15-1
Article 322.16
322-16
Article 322.17
322-17
Article 322.18
322-18
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
