Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux - Code pénal
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Dernière mise à jour 27/01/2021
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Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux
Le code
pénal
Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux
461.19 - 461.29
Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
461.19 - 461.22
Article 461.19
461-19
Article 461.20
461-20
Article 461.21
461-21
Article 461.22
461-22
Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
461.23 - 461.29
Article 461.23
461-23
Article 461.24
461-24
Article 461.25
461-25
Article 461.26
461-26
Article 461.27
461-27
Article 461.28
461-28
Article 461.29
461-29
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