Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 05/03/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux
Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
Le code
pénal
Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
461.23 - 461.29
Article 461.23
461-23
Article 461.24
461-24
Article 461.25
461-25
Article 461.26
461-26
Article 461.27
461-27
Article 461.28
461-28
Article 461.29
461-29
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos