Dernière mise à jour 17/09/2019

Accueil Code pénal Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international

Le code pénal

Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international 461.23 - 461.29

Article 461.23 461-23

Article 461.24 461-24

Article 461.25 461-25

Article 461.26 461-26

Article 461.27 461-27

Article 461.28 461-28

Article 461.29 461-29