Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux - Code pénal
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Dernière mise à jour 27/09/2021
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Code pénal
Partie législative
Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
Le code
pénal
Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
461.30 - 461.31
Article 461.30
461-30
Article 461.31
461-31
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