Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 16/09/2019
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
Le code
pénal
Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
461.30 - 461.31
Article 461.30
461-30
Article 461.31
461-31
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
