Dernière mise à jour 21/05/2019

Accueil Code pénal Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation

Le code pénal

Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation431.1 - 431.2

Article 431.1 431-1

Article 431.2 431-2