Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique - Code pénal
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Dernière mise à jour 25/05/2022
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Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Le code
pénal
Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
431.9 - 431.12
Article 431.9
431-9
Article 431.10
431-10
Article 431.11
431-11
Article 431.12
431-12
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