Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous - Code pénal
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Dernière mise à jour 25/05/2022
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Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
Le code
pénal
Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
431.13 - 431.21
Article 431.13
431-13
Article 431.14
431-14
Article 431.15
431-15
Article 431.16
431-16
Article 431.17
431-17
Article 431.18
431-18
Article 431.19
431-19
Article 431.20
431-20
Article 431.21
431-21
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