Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique - Code pénal
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Dernière mise à jour 20/05/2022
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Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
Le code
pénal
Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
431.29 - 431.30
Article 431.29
431-29
Article 431.30
431-30
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