Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers - Code pénal
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Dernière mise à jour 25/05/2022
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Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
Le code
pénal
Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
432.4 - 432.9
Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
432.4 - 432.6
Article 432.4
432-4
Article 432.5
432-5
Article 432.6
432-6
Paragraphe 2 : Des discriminations
432-7
Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile
432-8
Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances
432-9
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