Dernière mise à jour 17/09/2019

Accueil Code pénal Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers

Le code pénal

Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers432.4 - 432.9

Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle 432.4 - 432.6

Article 432.4 432-4

Article 432.5 432-5

Article 432.6 432-6

Paragraphe 2 : Des discriminations 432-7

Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile 432-8

Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances 432-9