Section 3 : Des manquements au devoir de probité - Code pénal
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Dernière mise à jour 21/01/2021
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Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
Section 3 : Des manquements au devoir de probité
Le code
pénal
Section 3 : Des manquements au devoir de probité
432.10 - 432.16
Paragraphe 1 : De la concussion
432-10
Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
432.11 - 432.11.1
Article 432.11
432-11
Article 432.11.1
432-11-1
Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
432.12 - 432.13
Article 432.12
432-12
Article 432.13
432-13
Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession
432-14
Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
432.15 - 432.16
Article 432.15
432-15
Article 432.16
432-16
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