Dernière mise à jour 25/05/2022

Accueil Code pénal Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers

Le code pénal

Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers433.1 - 433.2.1

Article 433.1 433-1

Article 433.2 433-2

Article 433.2.1 433-2-1