Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes - Code pénal
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Dernière mise à jour 20/05/2022
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Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Le code
pénal
Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
433.18.1 - 433.21.1
Article 433.18.1
433-18-1
Article 433.19
433-19
Article 433.20
433-20
Article 433.21
433-21
Article 433.21.1
433-21-1
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