Dernière mise à jour 17/07/2019

Accueil Code pénal Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes

Le code pénal

Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes433.18.1 - 433.21.1

Article 433.18.1 433-18-1

Article 433.19 433-19

Article 433.20 433-20

Article 433.21 433-21

Article 433.21.1 433-21-1