Dernière mise à jour 16/09/2019

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Le code pénal

Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes433.18.1 - 433.21.1

Article 433.18.1 433-18-1

Article 433.19 433-19

Article 433.20 433-20

Article 433.21 433-21

Article 433.21.1 433-21-1