Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 17/07/2019
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Le code
pénal
Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
433.22 - 433.26
Article 433.22
433-22
Article 433.23
433-23
Article 433.24
433-24
Article 433.25
433-25
Article 433.26
433-26
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
