Section 7 : De l'usurpation de fonctions - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 06/08/2020
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
Section 7 : De l'usurpation de fonctions
Le code
pénal
Section 7 : De l'usurpation de fonctions
433.12 - 433.13
Article 433.12
433-12
Article 433.13
433-13
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
