Section 7 : De l'usurpation de fonctions - Code pénal
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Dernière mise à jour 23/03/2019
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Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
Section 7 : De l'usurpation de fonctions
Le code
pénal
Section 7 : De l'usurpation de fonctions
433.12 - 433.13
Article 433.12
433-12
Article 433.13
433-13
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