Dernière mise à jour 25/05/2022

Accueil Code pénal Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique

Le code pénal

Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique433.14 - 433.16

Article 433.14 433-14

Article 433.15 433-15

Article 433.16 433-16