Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique - Code pénal
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Dernière mise à jour 27/09/2021
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Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
Le code
pénal
Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
433.14 - 433.16
Article 433.14
433-14
Article 433.15
433-15
Article 433.16
433-16
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