Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 29/05/2022
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
Le code
pénal
Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
434.24 - 434.26
Article 434.24
434-24
Article 434.25
434-25
Article 434.26
434-26
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos