Dernière mise à jour 14/07/2020

Accueil Code pénal Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice

Le code pénal

Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice434.24 - 434.26

Article 434.24 434-24

Article 434.25 434-25

Article 434.26 434-26