Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale - Code pénal
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Dernière mise à jour 29/05/2022
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Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
Le code
pénal
Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
434.38 - 434.43.1
Article 434.38
434-38
Article 434.39
434-39
Article 434.40
434-40
Article 434.40.1
434-40-1
Article 434.41
434-41
Article 434.42
434-42
Article 434.42.1
434-42-1
Article 434.43
434-43
Article 434.43.1
434-43-1
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