Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 25/09/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Le code
pénal
Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
434.44 - 434.48
Article 434.44
434-44
Article 434.45
434-45
Article 434.46
434-46
Article 434.47
434-47
Article 434.48
434-48
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
