Dernière mise à jour 16/09/2019

Accueil Code pénal Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques Section 1 : Des atteintes à l'administration publique

Le code pénal

Section 1 : Des atteintes à l'administration publique435.1 - 435.6.2

Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs 435.1 - 435.2

Article 435.1 435-1

Article 435.2 435-2

Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs 435.3 - 435.4

Article 435.3 435-3

Article 435.4 435-4

Sous-section 3 : Dispositions communes 435.5 - 435.6.2

Article 435.5 435-5

Article 435.6.1 435-6-1

Article 435.6.2 435-6-2