Section 1 : Des atteintes à l'administration publique - Code pénal
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Dernière mise à jour 08/03/2021
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Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
Section 1 : Des atteintes à l'administration publique
Le code
pénal
Section 1 : Des atteintes à l'administration publique
435.1 - 435.6.2
Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
435.1 - 435.2
Article 435.1
435-1
Article 435.2
435-2
Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
435.3 - 435.4
Article 435.3
435-3
Article 435.4
435-4
Sous-section 3 : Dispositions communes
435.5 - 435.6.2
Article 435.5
435-5
Article 435.6.1
435-6-1
Article 435.6.2
435-6-2
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