Dernière mise à jour 20/09/2019

Accueil Code pénal Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice

Le code pénal

Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice435.7 - 435.13

Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs 435.7 - 435.8

Article 435.7 435-7

Article 435.8 435-8

Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs 435.9 - 435.10

Article 435.9 435-9

Article 435.10 435-10

Sous-section 3 : Dispositions communes 435.11.1 - 435.11.2

Article 435.11.1 435-11-1

Article 435.11.2 435-11-2

Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice 435.12 - 435.13

Article 435.12 435-12

Article 435.13 435-13