Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 25/05/2022
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice
Le code
pénal
Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice
435.7 - 435.13
Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
435.7 - 435.8
Article 435.7
435-7
Article 435.8
435-8
Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
435.9 - 435.10
Article 435.9
435-9
Article 435.10
435-10
Sous-section 3 : Dispositions communes
435.11.1 - 435.11.2
Article 435.11.1
435-11-1
Article 435.11.2
435-11-2
Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice
435.12 - 435.13
Article 435.12
435-12
Article 435.13
435-13
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos