Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales - Code pénal
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Dernière mise à jour 17/01/2021
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Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Le code
pénal
Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
435.14 - 435.15
Article 435.14
435-14
Article 435.15
435-15
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