Dernière mise à jour 17/01/2021

Accueil Code pénal Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

Le code pénal

Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales435.14 - 435.15

Article 435.14 435-14

Article 435.15 435-15