Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité - Code pénal
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Dernière mise à jour 25/05/2022
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Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
Le code
pénal
Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
444.1 - 444.9
Article 444.1
444-1
Article 444.2
444-2
Article 444.3
444-3
Article 444.4
444-4
Article 444.5
444-5
Article 444.6
444-6
Article 444.7
444-7
Article 444.8
444-8
Article 444.9
444-9
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