Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique - Code pénal
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Dernière mise à jour 06/03/2021
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Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
Le code
pénal
Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
445.1 - 445.4
Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
445.1 - 445.2.1
Article 445.1
445-1
Article 445.1.1
445-1-1
Article 445.2
445-2
Article 445.2.1
445-2-1
Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
445.3 - 445.4
Article 445.3
445-3
Article 445.4
445-4
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