Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 21/01/2019
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
Le code
pénal
Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
445.3 - 445.4
Article 445.3
445-3
Article 445.4
445-4
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
