Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics - Code pénal
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Dernière mise à jour 22/01/2021
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Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
Le code
pénal
Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
446.1 - 446.4
Article 446.1
446-1
Article 446.2
446-2
Article 446.3
446-3
Article 446.4
446-4
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