Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 24/05/2022
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
Le code
pénal
Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
446.1 - 446.4
Article 446.1
446-1
Article 446.2
446-2
Article 446.3
446-3
Article 446.4
446-4
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
