La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exer
Articles : Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
Article 446-2 du Code Pénal
Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu’elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d’emprisonnemen
Article 446-3 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation de la chose
Article 446-4 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent
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