Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales - Code pénal
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Dernière mise à jour 27/09/2021
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Code pénal
Partie législative
Livre V : Des autres crimes et délits
Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Le code
pénal
Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
511.26 - 511.28
Article 511.26
511-26
Article 511.27
511-27
Article 511.28
511-28
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