Dernière mise à jour 29/05/2022

Accueil Code pénal Partie législative Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Adaptation du livre Ier

Le code pénal

Chapitre II : Adaptation du livre Ier712.1 - 712.2

Article 712.1 712-1

Article 712.2 712-2