Dernière mise à jour 20/01/2020

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Le code pénal

Chapitre III : Adaptation du livre II723.1 - 723.6

Article 723.1 723-1

Article 723.2 723-2

Article 723.3 723-3

Article 723.4 723-4

Article 723.5 723-5

Article 723.6 723-6