Chapitre VII : Dispositions diverses - Code pénal
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Dernière mise à jour 18/01/2021
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Code pénal
Partie législative
Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Chapitre VII : Dispositions diverses
Le code
pénal
Chapitre VII : Dispositions diverses
727.2 - 727.3
Article 727.2
727-2
Article 727.3
727-3
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