Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales - Code pénal
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Dernière mise à jour 29/05/2022
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Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre Ier : De la nature des peines
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
Le code
pénal
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
R131.52 - R131.53
Article R131.52
R131-52
Article R131.53
R131-53
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