Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 31/10/2020
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre Ier : De la nature des peines
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
Le code
pénal
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
R131.52 - R131.53
Article R131.52
R131-52
Article R131.53
R131-53
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
