Le code pénal

Chapitre II : Du régime des peinesR132.45 - R132.45

Section 1 : Dispositions générales -

Section 2 : Des modes de personnalisation des peines R132.45 - R132.45

Sous-section 1 -

Sous-section 2 -

Sous-section 3 -

Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve R132-45