Section 2 : Des modes de personnalisation des peines - Code pénal
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Dernière mise à jour 29/05/2022
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Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre II : Du régime des peines
Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
Le code
pénal
Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
R132.45 - R132.45
Sous-section 1
-
Sous-section 2
-
Sous-section 3
-
Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve
R132-45
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