Section 2 : De la grâce - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 24/05/2022
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Section 2 : De la grâce
Le code
pénal
Section 2 : De la grâce
R133.1 - R133.2
Article R133.1
R133-1
Article R133.2
R133-2
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
